CGV, 1er novembre 2022, KENNEL AG SAINT-GALL (CHE-101.058.505)
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV) encadrent les relations contractuelles entre KENNEL AG et sa clientèle. Toute convention contraire n’est applicable que sur accord écrit et exprès de KENNEL AG.
OFFRE ET ACCEPTATION
Les offres de KENNEL AG sont sans engagement. Le contrat est constitué par la confirmation de commande écrite ou envoyée par e-mail. Aucun contrat n’est conclu d’une autre manière. En cas de confirmation de commande présentant des conditions différentes, celles-ci doivent être considérées comme de nouvelles offres, dont il convient de préciser le contenu contractuel obligatoire.
CONDITIONS DE LIVRAISON
Sauf accord contraire, les marchandises sont livrées départ usine (EXW) aux frais et risques du client. Elles sont livrées par coursier ou par camion. Nous facturons des frais de port de CHF 9.50 par colis pour les envois par coursier en Suisse. Les frais d’envoi par camion sont fixés selon les bases de calcul de l’association suisse des transports routiers (ASTAG).
Les livraisons express ou les livraisons réalisées par d’autres entreprises de transport que celles normalement employées par KENNEL AG sont facturées aux taux en vigueur.
KENNEL AG décline toute responsabilité quant à la livraison des commandes dans les délais impartis ou aux éventuels retards. Les frais engendrés par un retard d’acceptation de la livraison peuvent être refacturés par KENNEL AG. En cas de force majeure, de grève, d’accident, de panne ou de décisions prises par des autorités affectant KENNEL AG ou, le cas échéant, ses fournisseurs ou des tiers qu’elle a mandatés et rendant impossible le respect du délai de livraison ou d’acceptation de la commande, le délai en question est prolongé en conséquence.
INDICATIONS DE PRIX
Les indications de prix de KENNEL AG sont fournies à titre indicatif. Elles sont calculées par kilogramme (kg) ou par unité d’emballage d’origine (EO). Les prix de vente figurant dans la confirmation de commande revêtent un caractère obligatoire. Il est également possible de demander ces prix au préalable à KENNEL AG. Sauf accord contraire et sauf indication expresse contraire sur les documents correspondants, les prix sont libellés en francs suisses et s’entendent net départ usine (EXW), hors impôts, droits de douane et taxes, par exemple taxe sur les COV, et hors ristourne éventuelle.
Sauf accord contraire, tous les autres frais, par exemple les frais d’emballage, d’expédition, d’assurance, etc. sont à la charge du client. Le client s’acquitte également de tous les impôts, tous les droits de douane et toutes les taxes liés à la livraison.
PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués sans ristourne dans les délais indiqués sur la facture. Toute compensation avec des paiements dus par KENNEL AG est exclue. Les avoirs non encore perçus peuvent être déduits du montant de la facture. Une fois le délai de paiement expiré, l’acheteur se trouve en défaut de paiement. KENNEL AG se réserve le droit, passé ce délai, de facturer des intérêts de retard correspondant à 0,5% du montant de la facture par mois commencé.
Par ailleurs, KENNEL AG se réserve le droit de facturer à l’acheteur d’éventuels frais de rappel ou de poursuite.
Les marchandises livrées restent la propriété de KENNEL AG jusqu’à leur paiement complet. KENNEL AG est en droit d’inscrire toute réserve de propriété dans le registre concerné. En cas de retard de paiement, KENNEL AG est également en droit de se retirer du contrat de vente et d’exiger que lui soient restituées les marchandises vendues.
DROIT DE PERCEPTION
Les livraisons d’articles se font exclusivement en conformité avec les dispositions légales, les ordonnances et les critères de délimitation (produits thérapeutiques, denrées alimentaires, aliments pour animaux et cosmétiques) en vigueur. KENNEL AG est en droit d’exiger à tout moment de l’acheteur ou du client les autorisations nécessaires à la fourniture des articles (p. ex. autorisation d’exploitation, de production ou de commerce de gros, autorisation d’exercer ou autorisation de vendre de l’alcool).
PRODUCTIONS À FAÇON
En cas de fabrication de produits pour des tiers, les dispositions légales en vigueur s’appliquent. En cas de fabrication à façon, il convient de conclure un contrat de production à façon définissant les responsabilités de chacune des parties, signé par les deux parties concernées. En plus, le client doit au minimum confirmer par écrit la composition utilisée (liste des composants) ou l’instruction de travail (lorsque la composition ou la liste des composants n’est pas utile ni pertinente).
Toute reprise de marchandise correctement fabriquée en vertu du contrat de production à façon est exclue. Toute dépense supplémentaire en sus du contrat de production à façon existant sera facturée.
Les écarts entre la quantité commandée et la quantité livrée doivent être traités dans le cadre habituel. La quantité effectivement livrée sera facturée.
TRANSFERT DES PROFITS ET RISQUES
Sauf accord contraire, les profits et les risques sont dans tous les cas transférés à l’acheteur dès que la marchandise est partie pour expédition. Les Incoterms en vigueur sont applicables.
DOMMAGES CONSÉCUTIFS AU TRANSPORT
Tout dommage survenu pendant le transport et visible depuis l’extérieur doit être signalé au transporteur au moment de la réception. Le destinataire doit dans ce cas refuser la livraison ou l’accepter en indiquant des réserves. Autrement, tout droit à garantie s’éteint. Les dommages non visibles depuis l’extérieur doivent être signalés dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.
QUALITÉ
La qualité et l’homogénéité constante des substances végétales et des articles et produits fabriqués par KENNEL AG ne peuvent être garanties. Les marchandises étant des produits naturels, les différences au sein d’un même lot et entre les lots ne peuvent être exclues.
Les informations relatives aux articles et aux produits, les spécifications et les certificats d’analyses sont établis par l’assurance qualité et le contrôle qualité de KENNEL AG. Les résultats et les valeurs d’analyse figurant sur le certificat sont directement issus du laboratoire de KENNEL AG, d’un laboratoire mandaté ou d’un laboratoire sous contrat ou ont été repris du fournisseur. Il ne peut en être déduit ni une garantie juridiquement contraignante de certaines caractéristiques ni l’adéquation à une utilisation spécifique. KENNEL AG déclare expressément que les informations relatives aux articles et aux produits, les spécifications et les certificats d’analyse ne constituent pas des garanties au sens de l’art. 197, al. 1 CO. KENNEL AG n’offre aucune garantie dans le cas où les caractéristiques des articles ou des produits diffèrent de celles indiquées dans ces descriptions.
Le certificat d’analyse ne dispense pas le client de KENNEL AG de contrôler la nature et les caractéristiques des articles et des produits ainsi que leur adéquation à l’utilisation prévue.
Avec les produits naturels, on ne peut exclure totalement une contamination par des insectes ou des nuisibles. Il est recommandé de procéder à une désinsectisation prophylactique par CO2, qui peut être réalisée sur demande du client.
DÉFAUT ET RESPONSABILITÉ
Dans la mesure où la loi le permet et sauf disposition contraire ci-après, tous les droits découlant de défauts sont exclus, en particulier les droits de garantie en cas de dommages résultant d’un retard de livraison. Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité en matière de dommages consécutifs ou d’autres dommages, résultant directement ou indirectement de l’utilisation, de l’absorption ou du traitement des articles et produits achetés est expressément exclue.
En l’absence de désinsectisation au CO2, toute responsabilité quant aux articles et produits livrés et aux dommages consécutifs résultant d’une contamination par des insectes ou des nuisibles est exclue.
L’acheteur est tenu de contrôler la livraison dès sa réception, au plus tard sous sept (7) jours, et avant utilisation et de signaler par écrit les éventuels défauts. En l’absence d’une telle vérification, la livraison est réputée être acceptée. Toute reprise de marchandise commandée par erreur ou conditionnée individuellement est exclue.
Si, malgré les exclusions qui précèdent, KENNEL AG reconnaît un défaut, elle est libre de remplacer ou d’accorder un avoir pour la marchandise présentant un défaut.
FORCE MAJEURE
KENNEL AG décline toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement indépendant de sa volonté, tel qu’un cas de force majeure, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, un séisme, une épidémie, une pandémie, une pénurie de matières premières, des restrictions imposées par les autorités pour protéger la population de menaces (p. ex. pandémie, terrorisme, etc.), d’autres mesures prises par les autorités (p. ex. révocation de l’autorisation d’exploitation), une guerre, une grève, des sanctions économiques (internationales) ou une panne dans les infrastructures publiques (p. ex. approvisionnement en énergie, transports publics, etc.).
FOR JURIDIQUE, LIEU DE POURSUITE ET DROIT APPLICABLE
Sous réserve des dispositions légales en vigueur, le for juridique pour toute réclamation et le lieu de poursuite (si l’autre partie au contrat se trouve à l’étranger) est le siège de KENNEL AG. Le droit applicable est exclusivement le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois (p. ex. la LDPI suisse) et des dispositions internationales (p. ex. la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
